Il est proposé d’affirmer la compétence exclusive des communes en matière d’eau potable car aucun texte législatif ou du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne leur confie expressément la responsabilité de ce service à la différence du service public d’assainissement. Le législateur reconnaît seulement de manière implicite cette compétence aux communes : en effet, le CGCT comporte de nombreuses dispositions relatives aux distributions municipales d’eau potable (art. L. 2224-5 relatif au rapport annuel sur le prix de l’eau, art. L. 2224-6 relatif au budget unique eau et assainissement….).

Cette compétence communale englobera l’ensemble du service public d’eau potable tel que défini à l’article L. 2224-7-1, nouvellement intégré par le Sénat dans le projet de loi.