EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« en imputant à ces derniers tout ou partie des frais engagés. »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 10 de cet article, après le mot : « également, », insérer les mots : « dans les mêmes conditions financières, ».
Le présent amendement vise à donner aux communes les moyens de compléter efficacement leur mission de contrôle des installations d’assainissement autonome en leur permettant d’en assurer également les travaux d’entretien ou de rénovation, à la demande des propriétaires, et en le leur facturant.