La notion de « renouvellement à caractère patrimonial » qui figure dans le projet de loi crée deux catégories distinctes d’opérations de renouvellement exécutées par les délégataires : le renouvellement à caractère patrimonial, et le renouvellement sans caractère patrimonial. La distinction entre ces deux catégories n’est pas simple, et son utilité n’apparaît pas clairement. Elle risque d’aboutir à des discussions délicates entre les collectivités délégantes et leurs délégataires pour déterminer les opérations relevant de chacune des deux catégories. Par souci de transparence et de simplification, il est proposé de supprimer la référence au « caractère patrimonial » de certaines opérations.