Rédiger ainsi l’alinéa 20 de cet article :

« Art. L. 2224-11-3-1. – Le contrat ne peut être signé avant l’établissement d’un inventaire du patrimoine du délégant, dont la mise à jour annuelle est annexée au rapport prévu à l’article L. 1411-3. Dans le cas des contrats en vigueur, l’inventaire est établi avant le 31 décembre 2009, dans des conditions définies par un avenant s’il y a lieu. En fin de contrat, le délégataire fournit au délégant un rapport énumérant les travaux réalisés au titre du programme prévisionnel mentionné à l’alinéa précédent. Lorsqu’il n’a pas exécuté la totalité de ce programme, le délégataire verse au budget de l’eau ou de l’assainissement du délégant une somme correspondant au montant des travaux qui restent à réaliser, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat. »