Tous les délégataires (publics, privés ou mixtes) qui doivent produire des comptes annuels reflétant la réalité des coûts du service affecté au contrat doivent indiquer le montant par type de provisions en interdisant les « garanties de renouvellement » pour exiger uniquement les provisions pour les travaux réellement acceptés par l’autorité délégante. Les provisions pour « renouvellement fonctionnel » désignant les travaux non envisagés dans le programme de travaux acceptées par l’autorité délégante mais pouvant surgir en raison d’un évènement non prévu sont à considérer au même titre que les provisions de renouvellement et donc, lorsqu’elles sont inutilisées en fin de contrat, reversées à l’autorité délégante. Les tarifs de travaux par nature doivent apparaître dans le rapport de délégation. Enfin, le personnel réellement affecté au contrat doit figurer clairement dans le contrat de délégation ainsi que le suivi des effectifs dans le rapport annuel. Ce type de compte rendu annuel existe déjà pour les Sem dans les opérations d’aménagement.

Cette exigence supplémentaire de transparence devra être appliquée aux contrats de délégations signés à compter de la promulgation de la loi.