I. – Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A. Il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles L. 2224-7 à L. 2224-11-4 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5 de cet article.