Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 627
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 627

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 4

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« géré, entretenu et, si nécessaire, équipé de façon à assurer »

les mots :

« soit ouvert en permanence et équipé si nécessaire, sous réserve de faisabilité technique, soit équipé de dispositifs assurant de manière permanente, la libre circulation des espèces migratrices et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de remplacer une appréciation pour le moins subjective par une notion matériellement vérifiable, susceptible de limiter les interprétations.