Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« géré, entretenu et, si nécessaire, équipé de façon à assurer »
les mots :
« soit ouvert en permanence et équipé si nécessaire, sous réserve de faisabilité technique, soit équipé de dispositifs assurant de manière permanente, la libre circulation des espèces migratrices et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de remplacer une appréciation pour le moins subjective par une notion matériellement vérifiable, susceptible de limiter les interprétations.