Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« Lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage très important, l’autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.