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ART. 4 BIS
N° 634
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 634

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 4 BIS

Après le mot :

« établit »,

insérer les mots :

« , en concertation avec les organisations agricoles représentatives, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la PAC fut décidée sans concertation avec les agriculteurs et leurs représentants. Il s’agit, avec cet amendement, de chercher à ce que sa mise en œuvre soit davantage concertée et prenne en compte leurs observations.