EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article :
« Art. L. 432-3. – Lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation. Le défaut d’autorisation est puni de 18 000 euros d’amende.
« L’autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
« L’office national de l’eau et des milieux aquatiques informe les personnes concernées par cet article de leurs obligations légales. »
L’article L. 432-3 du code de l’environnement constitue un des acquis fondamentaux de la loi pêche de 1984, permettant de prévenir un certain nombre d’atteintes aux milieux aquatiques et aux peuplements piscicoles. Il a organisé un système d’autorisation aussi souple qu’efficace, qu’il semble inopportun de modifier. C’est aujourd’hui un des rares dispositifs permettant d’éviter la destruction de frayères.