ART. 20 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« participer financièrement aux opérations de gestion active »
les mots :
« apporter leur appui technique et financier aux opérations de gestion ».
Il s’agit par cet amendement d’étendre les compétences techniques des SATESE à la gestion des eaux de baignade.