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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« préjudices subis par les exploitants agricoles »,
insérer les mots :
« , les propriétaires d’immeubles d’habitation et de leurs dépendances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines ou industrielles doit aussi pouvoir indemniser les particuliers dont les propriétés (jardins…) ont été durablement polluées par un épandage de boues.