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ART. 21
N° 644
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 644

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 21

Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« préjudices subis par les exploitants agricoles »,

insérer les mots :

« , les propriétaires d’immeubles d’habitation et de leurs dépendances ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouveau fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines ou industrielles doit aussi pouvoir indemniser les particuliers dont les propriétés (jardins…) ont été durablement polluées par un épandage de boues.