Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« impropres à la culture »,
insérer les mots :
« , durablement polluées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines ou industrielles doit aussi pouvoir indemniser les particuliers dont les propriétés (jardins…) ont été durablement polluées par un épandage de boues.