EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non respect de cette autorisation, et notamment des caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées, l’auteur du déversement peut être astreint au paiement d’une somme constituant une majoration de la redevance payée au service public d’assainissement par la collectivité ayant délivré l’autorisation. Cette majoration est établie par l’assemblée délibérante de la collectivité ayant délivré l’autorisation dans la limite de 100 %. »
Cet amendement vise à donner aux collectivités des moyens pour faire respecter les prescriptions de l’autorisation de déversement d’eaux usées par les industriels qui soient moins extrêmes que des suspensions provisoires d’autorisations, dont les conséquences sont importantes sur le fonctionnement de sites industriels.