Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 27

N° 656 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 656 Rect.

présenté par

MM. Saddier et Flajolet

----------

ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 16 de cet article par la phrase suivante :

« Cette facture fait apparaître le prix du litre d’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Faire apparaître le prix de l’eau est une nécessité pédagogique vis-à-vis des usagers.