EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Avant le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A. Après le troisième alinéa de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa c) ainsi rédigé :
« c) soit par adhésion à un syndicat mixte lorsqu’il se dessaisit de la totalité de ses compétences. ».
Mesure de simplification administrative. Les procédures de dissolution de syndicats mixtes sont lourdes, surtout dans le cas de syndicats mixtes comportant plusieurs dizaines, voire parfois plusieurs centaines de communes. Il est inutile de prévoir de telles procédures lorsqu’il ne s’agit pas d’une disparition de l’intercommunalité, mais d’une fusion de syndicats mixtes permettant une organisation plus rationnelle et/ou à une échelle plus vaste.
La disposition ajoutée au L. 5711-4 pour les syndicats mixtes est complétée par une disposition équivalente au L. 5212-3 relatif à la dissolution des syndicats de communes.