Avant le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

I A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa c) ainsi rédigé :

« c) soit par adhésion à un syndicat mixte lorsqu’il se dessaisit de la totalité de ses compétences. »