ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« des organisations professionnelles »,
insérer les mots :
« , les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Dotées de missions d’intérêt général, les fédérations de pêche doivent être nommément désignées au nombre de celles qui composent les CLE.