EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Ducout, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Bonrepaux,
Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux,
MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les maires des communes de plus de 10 000 habitants, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats de plus de 20 000 habitants ou comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de mettre en place une commission consultative des services publics locaux. Ils présentent à leur assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. Cette obligation prend effet en 2007 au titre de l’exercice 2006.
Les commissions consultatives des services publics locaux rendues obligatoires par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 tardent à se mettre en place.
Ces assemblées représentent un atout pour la démocratie locale en impliquant les citoyens à la prise de décision et en les invitant à être source de propositions et d’initiatives.
Il apparaît souhaitable d’abaisser le seuil de création obligatoire de ces commissions pour les établissements publics de coopération intercommunale auxquels sont transférés de plus en plus la responsabilité des services d’eau et d’assainissement de 50 000 à 20 000 habitants.
L’obligation de faire connaître à l’assemblée délibérante les travaux de la commission favorisera leur mise en œuvre et répondra aux attentes des associations de consommateurs.