Amendement de coordination avec un amendement à l’article 26.

L’article 27 sexies, inséré dans le projet de loi par le Sénat en première lecture, introduit, tel qu’il est rédigé, une confusion entre :

– d’une part, les contrats passés entre délégant et délégataire du service ;

– d’autre part, l’usager et le prestataire de service.

C’est pourquoi cet amendement distingue nettement les contrats de délégation, auxquels ne s’appliquent pas les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, des contrats d’abonnement des usagers, qu’il est proposé de viser, à l’article 26, dans le code général des collectivités territoriales.