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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les prélèvements effectués sur la vente des permis de pêche par les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ne pourront être supérieurs à 6 fois la cotisation attribuée aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collecte des taxes et cotisations sur le terrain est assurée par des associations de bénévoles qui doivent, en outre, assurer la promotion de la pêche par le biais des écoles de pêche, organiser des concours, des expositions, assurer le gardiennage, les repeuplements, l’entretien des canaux, mettre en œuvre un réseau d’alerte contre les pollutions et accompagner la mise en place d’un plan de gestion piscicole. Or, dans certains départements, les prélèvements par permis de pêche vendu, exigés de ces associations par les Fédérations et le Conseil Supérieur de la Pêche, sont très élevés. Par conséquent, les associations de bénévoles ne peuvent remplir correctement leur rôle. Il est donc souhaitable d’éviter toute distorsion du taux de prélèvement sur le permis de pêche exigé par les Fédérations, afin d’assurer à ces associations un revenu minimum similaire sur tout le territoire.