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ART. 35
N° 693
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 693

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 36 de cet article par la phrase suivante :

« La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d’élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les actions de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles ainsi que les dispositifs de collecte et d’élimination des déchets agricoles sont susceptibles de bénéficier des concours financiers mentionnés au L. 213-9-2 de l’article 35. Certaines interprofessions mettent en œuvre des initiatives visant à promouvoir une utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques, et respectueuse du milieu. Il s’agit entre autres de former les utilisateurs dans des fermes-écoles, de diffuser des outils interactifs de sensibilisation sur la ressource en eau ou de financer une filière de collecte des déchets agricoles. L’ensemble de ces dispositifs représente un coût significatif pour l’interprofession. Ces efforts doivent être encouragés et pérennisés, notamment grâce au soutien des agences de l’eau.