ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« domaine de l’eau »,
insérer les mots :
« et de ses usages professionnels, sportifs et de loisirs terrestres et nautiques».
Les actions de communications des Agences de l’eau doivent viser l’ensemble des utilisateurs professionnels, sportifs et de loisirs de la ressource.