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ART. 37
N° 699
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 699

présenté par

M. Launay

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ARTICLE 37

Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 70 de cet article, après le mot :

« Irrigation »,

insérer les mots :

« dont terrains sportifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision afin d’éviter toute interprétation des Agences de l’eau dans l’application des tarifs de redevance.