La loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique comporte un article 13 qui prévoit un « droit de préférence » au profit du concessionnaire sortant lors de l’établissement d’une nouvelle concession s’il accepte les conditions du nouveau cahier des charges.

La Commission européenne a engagé une procédure à l’encontre de la France demandant la suppression du droit de préférence au motif que cette disposition est contraire au principe de libre établissement fixé par l’article 43 du traité CE.

Ce droit de préférence n’est d’ailleurs pas non plus complètement cohérent avec la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques qui prévoit en son article 38 que les délégations de service public sont soumises « à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes ».