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ART. 20 BIS
N° 703
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 703

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux,
Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux,
MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 20 BIS

A la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« du littoral »,

les mots :

« de l’aménagement et du développement du territoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec la rédaction actuelle du projet de loi, seules les communes du littoral ou leurs EPCI sont concernées par cet article réglementant l’activité baignade. Hors, l’activité baignade est aussi largement pratiquée en eaux intérieures (plans d’eau ou en rivière), avec des problématiques sanitaires identiques à l’activité en mer. Cet amendement a donc pour objet d’élargir la portée de l’article à toutes les zones de baignade.