Substituer à l’alinéa 7 de cet article les trois alinéas suivants :

« Art. L. 212-10. – Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de promulgation de la loi n° du sur l’eau et les milieux aquatiques sont complétés dans un délai de cinq ans afin d’être conformes aux dispositions de l’article L. 212-5-1. Ces compléments sont adoptés selon la procédure fixée par l’article L. 212-6.

« Dans l’attente de ces modifications, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de promulgation de la loi n° du sur l’eau et sur les milieux aquatiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2.

« De plus, les décisions applicables dans le périmètre défini par les schémas prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux adoptés à la date de promulgation de la loi n° du sur l’eau et les milieux aquatiques. »