EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M.Philippe-Armand Martin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, les mots : « instances représentatives de la pêche », sont remplacés par les mots : « fédérations départementales des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
La notion « d’instances représentatives de la pêche » est imprécise. Il convient de viser explicitement ces instances au nombre desquelles les Fédérations de pêche.