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ART. 35
N° 712
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 712

présenté par

M.Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 11 de cet article, les mots : « instances représentatives de la pêche », sont remplacés par les mots : « fédérations départementales des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion « d’instances représentatives de la pêche » est imprécise. Il convient de viser explicitement ces instances au nombre desquelles les Fédérations de pêche.