Le projet de loi institutionnalise deux redevances destinées au financement de deux réseaux de collectes, l’un consacré aux pollutions domestiques et l’autre aux pollutions non domestiques. Ceci ne semble pas aller dans le sens de la simplification du dispositif fiscal des agences de l’eau. De plus, le texte prévoit des taux de redevances différents, la redevance applicable aux pollutions non domestiques étant minorée de moitié par rapport à celle applicable aux pollutions domestiques. Cette disposition est totalement inéquitable et contraire à la gestion équilibrée, durable et équitable inscrite dans la directive cadre sur l’eau. Pour une meilleure efficacité, les comités de bassin doivent être en mesure de faire évoluer les taux de ces deux redevances en fonction des besoins locaux particuliers.

De même, l’organisation d’une dégressivité du taux de cette redevance en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui n’est pas acceptable car contraire au principe d’une gestion durable.

L’amendement proposé vise à reprendre le compromis mis en œuvre entre 2000 et 2004, tendant à assurer une convergence à moyen terme des taux de redevances pour réseaux de collecte pour pollution domestique et non domestique, moyennant un alignement progressif, à échéance 2012. Il convient de noter que le relèvement progressif du taux maximal de la redevance pour réseaux de collecte applicable aux pollutions non domestiques laisse toute latitude aux comités de bassin pour faire évoluer le taux de la redevance, de telle sorte que celle-ci ne se traduira pas forcément une augmentation pour les acteurs économiques.