EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard et M. Saddier
----------
ARTICLE
Après les mots : « d’assainissement, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux, conventions qui définiront les critères d’attribution de manière à ce qu’ils soient en harmonie à la fois avec ceux spécifiques à chaque département et cohérents avec ceux en vigueur dans les agences de l’eau. »
Il s’agit de conserver aux départements, de façon systématique et non optionnelle, le soin de fixer par convention avec les agences de l’eau les modalités d’attribution de ce fonds de solidarité envers les communes rurales et d’inscrire cette action dans la cohérence de leur action.