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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 24 de cet article, après les mots :
« distribution d’eau »,
insérer les mots :
« et tout consommateur d’eau potable en bouteille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est uniquement calculée sur la base du volume d’eau annuel facturé à l’abonné. Ainsi, le volume d’eau potable consommé par le biais des bouteilles d’eau n’est actuellement pas pris en compte dans le calcul des redevances, alors que cette consommation engendre aussi des rejets dans le réseau d’assainissement. En vertu du principe pollueur-payeur, il paraît équitable d’imputer une telle redevance à la consommation d’eau en bouteilles.