EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 50 de cet article par la phrase suivante :
« Les taux sont fixés dans un souci d’harmonisation afin d’éviter de trop grandes disparités d’un bassin à l’autre. »
Cet amendement vise à instaurer une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l’eau afin d’éviter l’effet « vignette auto ». En effet, des disparités trop importantes créeraient des distorsions de concurrence, incitant les agriculteurs à s’approvisionner dans un bassin hydrographique où la taxe est moins élevée. Un fonctionnement équitable du dispositif implique donc une convergence maximale des taux.