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ART. 37
N° 732
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 732

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 50 de cet article par la phrase suivante :

« Les taux sont fixés dans un souci d’harmonisation afin d’éviter de trop grandes disparités d’un bassin à l’autre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l’eau afin d’éviter l’effet « vignette auto ». En effet, des disparités trop importantes créeraient des distorsions de concurrence, incitant les agriculteurs à s’approvisionner dans un bassin hydrographique où la taxe est moins élevée. Un fonctionnement équitable du dispositif implique donc une convergence maximale des taux.