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ART. 37
N° 733
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 733

présenté par

M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 99 de cet article, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majorité des ouvrages bénéficient d’une hauteur de chute inférieure à 5 mètres. Retenir 5 mètres conduit à nier le principe même de cette redevance. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer la hauteur de chute à 2 mètres.