EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 99 de cet article, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 2 ».
La majorité des ouvrages bénéficient d’une hauteur de chute inférieure à 5 mètres. Retenir 5 mètres conduit à nier le principe même de cette redevance. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer la hauteur de chute à 2 mètres.