EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Feneuil
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 63 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les prélèvements effectués dans les zones inondables. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il convient d’exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondables, telles que définies dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles encadrés par les articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement.
Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l’agriculteur aux populations locales en limitant l’impact des crues en aval.