Cet amendement vise à revenir sur l’amendement voté au Sénat visant à interdire la modulation des aides versées par les conseils généraux aux communes et groupements de communes, compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service.

L’amendement voté au Sénat revient ainsi expressément sur l’arrêt d’Assemblée du Conseil d'État du 28 novembre 2003 qui avait jugé légale une telle modulation, instaurée alors par le Conseil général des Landes. En effet, une telle décision ne peut relever que de la libre administration des collectivités territoriales.

C’est pourquoi il paraît souhaitable de revenir sur le vote de cet amendement, afin d’abord de protéger la liberté de gestion des collectivités territoriales, et ensuite de laisser les départements qui le souhaitent inciter les communes à faire le choix des services publics de l’eau en gestion directe.