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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 19 de cet article, supprimer les mots :
« à caractère patrimonial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'introduction du caractère patrimonial permettrait aux délégataires de continuer certaines pratiques actuelles sous couvert de renouvellement fonctionnel. Il convient donc de supprimer cette référence.