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ART. 26
N° 744
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 744

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 26

Dans la première phrase de l’alinéa 19 de cet article, supprimer les mots :

« à caractère patrimonial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'introduction du caractère patrimonial permettrait aux délégataires de continuer certaines pratiques actuelles sous couvert de renouvellement fonctionnel. Il convient donc de supprimer cette référence.