ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chassaigne, Desallangre
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article :
« Le tarif progressif s'applique au-delà d'une première tranche de consommation, à tarif réduit, calculée sur la base d'une consommation annuelle moyenne des consommateurs domestiques. »
Cet amendement autorise la mise en œuvre d'une tranche de consommation à tarif réduit au-delà de laquelle s'applique une tarification progressive. Il supprime également la possibilité d’instaurer un tarif dégressif.