EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de réglementation en matière d'assainissement, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. »
Cet amendement vise à ce que les spécificités de la région parisienne soient davantage prises en compte par la réglementation en matière de traitement des eaux et d’assainissement. En effet, alors que les conseils généraux compétents se sont engagés dans des procédures lourdes de mise en œuvre des objectifs de la directive européenne cadre de 2000, ils ne disposent aujourd’hui d’aucune garantie sur leurs capacités à faire face à ces obligations. Cet amendement vise à leur donner les garanties qu’ils attendent.