ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au taux :
« 50 »,
le taux :
« 40 ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
Il s’agit par cet amendement d’accroître la représentation des représentants des usagers dans les comités de bassin.