EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. – A la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« de l’État ou de ses établissements publics »,
les mots :
« de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ».
II. – En conséquence, dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots :
« est consulté »,
insérer les mots :
« par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 15 de cet article, insérer les mots :
« En lien avec l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 16 de cet article, insérer les mots :
« Après consultation de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ».
Amendement de coordination. Il est proposé d’accroître sensiblement les compétences de l’ONEMA. Il s’agit donc par cet amendement de préciser concrètement quelles pourraient être les compétences de l’ONEMA auprès des comités de bassin.