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ART. 35
N° 760
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 760

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 30 de cet article, substituer aux mots :

« des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants »,

les mots :

« des contributions de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Il est proposé d’accroître sensiblement les compétences de l’ONEMA. Il s’agit donc par cet amendement de renverser les relations financières envisagées entre l’ONEMA et les agences de l’eau. Une telle proposition permettrait de renforcer la solidarité financière entre les différents bassins et donc de mieux coordonner les actions des agences de l’eau.