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ART. 37
N° 769
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 769

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 37

Supprimer l’alinéa 29 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'état des masses d'eau ne doit pas être pris en considération car il va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et ne permet pas la prise de conscience, dans l'ensemble de notre pays, de la nécessité de préserver la ressource.