ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 41 de cet article :
« Son taux est fixé par l'agence de l'eau dans une fourchette allant de 0,10 à 0,20 € par mètre cube. »
Cet amendement vise à introduire une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement.
Il supprime par ailleurs, le lien établi avec la redevance prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.