ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l'alinéa 50 de cet article, substituer aux mots :
« la limite de 1,2 € »
les mots :
« une fourchette allant de 1,2 à 2,5 € ».
Cet amendement a pour objet d'encadrer et de relever le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires.