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ART. 37
N° 774
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 774

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 37

Rédiger ainsi les alinéas 69 et 70 de cet article :

« Le tarif de la redevance est fixé par l’agence de l’eau en centimes d’euro par mètre cube selon les fourchettes fixées comme suit, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :

Usages

Catégorie 1

Catégorie 2

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2 à 3

2,5 à 4

Irrigation gravitaire

0,3 à 0,8

0,4 à 0,8

Alimentation en eau potable

4 à 6

6 à 8

Refroidissement des centrales de production électrique

0,35

0,5

Alimentation d’un canal

0,015

0,03

Autres usages économiques

3

4

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de relever la redevance pour prélèvement de la ressource en eau de manière très substantielle. L’occurrence toujours plus forte des sécheresses dans notre pays incite en effet à mieux contrôler et à réduire les prélèvements sur la ressource. Une augmentation de cette redevance pourrait modifier les anticipations économiques des exploitants agricoles et les inciter à modifier leur régime de production. Les fonds collectés par l’augmentation de cette redevance devraient pouvoir être reversés aux paysans sous la forme d’aides agro-environnementales.