EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. – Après l'alinéa 63 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° les prélèvements effectués dans les zones inondables. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit par cet amendement d’exonérer du paiement de la redevance irrigation les prélèvement situés dans les zones inondables, ces prélèvements constituant un service rendu par l’agriculteur en limitant l’impact des crues en aval.