Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de ne pas baisser le seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les départements d’outre-mer. Une telle disposition serait très préjudiciable à de nombreux agriculteurs.