EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert
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ARTICLE
I. – Après les mots : « Les prélèvements effectués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 de cet article :
« dans les zones inondables ou desservant des zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il convient d’exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones d’expansion des crues subissant les inondations en période de crues en conséquence de l’application de la loi n° 699-2003 du 23 juillet 2003 (loi « risques »).
Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l’agriculteur aux populations locales en limitant l’impact des crues en aval, avec, en outre, pour son exploitation, des pertes possibles de revenu.