ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, supprimer le mot :
« maximum ».
Augmenter la capacité de modulation des redevances pour pollution et pour prélèvements d’eau des agences de l’eau.