ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
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ARTICLE
Dans l’alinéa 69 de cet article, substituer aux mots :
« dans la limite des plafonds suivants »,
les mots :
« comme suit ».
Augmenter la capacité de modulation des redevances pour pollution et pour prélèvements d’eau des agences de l’eau.